Contrat

Le Client mandate le Prestataire pour un service photographique.
Le Prestataire s’engage à fournir un service de qualité au Client, selon les conditions énoncées dans le contrat. 
 

Travailleur indépendant

1.    Lors de la prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le Prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du Client. Le Prestataire et le Client reconnaissent que le contrat ne créer pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu’un contrat de prestation de services. 

2.    Le Client reconnaît que la Prestataire a un style « propre » et adhère au dit style. 

3.    Le Prestataire garantit de mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de la prestation visée par le présent contrat.

Service(s) fourni(s)

Pour les mariages et baptêmes ; le Client est responsable d’obtenir l’autorisation de photographier [la cérémonie ?] dans les lieux de culte ou autres lieux. Il s’engage, le cas échéant, à informer la Photographe des règles particulières instaurées dans lesdits lieux. Le Prestataire s’engage à respecter ces règles.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de la non-réalisation des images souhaitées en cas d’absence d’individus clés, de leur manque de coopération ou de la gêne durant son travail, mais également en cas de survenance de tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire. 

 

Obligation client (pour les mariages) 
Le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation du service, comme (liste non-exhaustive) :
-    Lui transmettre, 7 jours avant la réalisation du service, le déroulé de la journée/soirée
-    lui présenter les personnes (parents, grands-parents, frères et sœurs, témoins, etc.) que le Prestataire aurait à connaître pour la bonne exécution de sa prestation
-    lui expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour lui éviter de commettre des impairs 

 

Délais

4.    Les photos sont remises sous 1 à 6 semaines selon la formule et le nombre de photo à traiter. 

 

Retouches

5.    Le Prestataire indique au Client que le Service inclut la retouche des photos et que celle-ci ne peut être soustraite. 

6.    Le Client, en signant le Contrat, accepte qu’aucune photo ne puisse lui être transmise sans retouche et qu’aucune reprise des retouches ne sera effectuée si celle-ci ne lui convient pas. 

7.    Le Prestataire s’engage à garder un style similaire à celui présenté au Client au moment de la signature du Contrat. 

 

Durée du Contrat

8.    La validité du Contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu’à l’achèvement des Services, sous réserve d’aucune résiliation anticipée conformément aux dispositions du Contrat.

9.    La durée du Contrat peut être étendue avec le consentement par écrit des deux parties. 

Rémunération

10.    En contrepartie du Service, le Client versera une rémunération au Prestataire pour un montant égal au forfait réservé.

Des arrhes garantissent le contrat et doivent être payées au moment de la signature du Contrat. Ils sont de 50 % de la somme totale pour les forfaits "classiques" et "spécifiques" et de 30% pour les forfaits "événementiels". Ce paiement n’est pas remboursable. 
Le Contrat, une fois signé, constitue une preuve du versement des arrhes.

11.    La Rémunération devra avoir été versée en totalité avant la remise des photos. 

12.    Le paiement de la prestation du Service peut se faire par les moyens de paiement suivants : virement, chèque ou espèces.

13.    Le Prestataire n’est pas redevable de la TVA. Tous les Services sont facturés hors taxes.

Remboursement des frais

14.    Le Prestataires exercent dans 2 départements ; l'Île-de-France et la Vendée. Des frais de débours s’appliquent dès lors que le Prestataire doit se déplacer hors Île-de-France, ou à plus d’une heure de Thorigny-sur-Marne (77400) ou de Luçon (85400). 

15.    Les frais de débours sont des frais avancés par le Prestataire pour permettre la réalisation du Service (essence, péage, logement, parking, etc). Ils sont facturés sous forme de forfait selon le kilométrage depuis la ville de départ du prestataire (calculé selon la ville la plus proche du lieu du shooting/reportage entre Thorigny-sur-Marne (77) et Luçon (85)) :

• Pour les mariages (ou shooting, nécessitant un logement d'une ou deux nuits) : 200€ si au delà d'une heure de route et jusqu'à 300 km. 400€ si compris entre 300 et 500 km. 500€ si plus de 500 km.

• Pour les shootings (ne nécessitant pas de logement) ; 100€ si au delà d'une heure et jusqu'à 150 km. 170€ entre 150 et 300 km. Sur devis, si plus de 300 km.

16.    Le prestataire ne pourra prétendre à une facturation supplémentaire à ses forfaits, pour des raisons telles que le prix du logement. Il est de son ressort de choisir un logement couvert par le montant du forfait. 

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Annulation
Le Client est conscient que le Prestataire réserve la date choisie et refuse donc tout autre travail potentiel à cette date.
La Prestataire n’est pas tenue de rembourser les arrhes versées si le Client reporte la date du Service et ce, pour une raison dépendante ou non de sa volonté. 
Le Client reste tout de même prioritaire pour la réservation d’une date ultérieure si elle n’est pas déjà bloquée. Dans ce cas-là, les arrhes pourront être transférées.
 

Limitation de responsabilité 

17.    Sauf dans la mesure de versements à titre de règlement de contrat d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemnes et à couvert l’autre Partie, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous type de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et de coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la partie responsable de l’application de cette clause, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés. Cette limitation de responsabilité survivra à la résiliation du Contrat. 

Modifications du Contrat
Toute modification au présent contrat fera l'objet de la rédaction et signature d'un nouveau contrat.

 

Affectation 

18.    Le Prestataire n’attribuera ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du Client. 

19.    Un transfert pourra être effectué par le Prestataire dans l’unique circonstance où il serait inapte physiquement à la réalisation du service à une date précise et s’il n’y a pas de possibilité de report de date. 

 

Droit d’auteur

20.    Les photos remises aux clients restent la propriété du Prestataire. Toutes modifications de la photo, pour publication, est strictement interdite.

21.    Le Prestataire autorise le Client à user des photos qui lui sont remises comme il le souhaite pour utilisation ou diffusion à titre personnel. 

22.    Pour un usage professionnel, le Client devra au préalable demander l’accord du Prestataire et le mentionner en cas d’accord. 

23.    Toute utilisation des images à des fins autres qu’indiquées plus haut, porte atteinte au droit de la propriété intellectuelle. L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).
24.    Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.
25.    Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l'auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Droit d’image

26.    Le Prestataire demande l'autorisation de diffuser ou non les images lors de la signature du contrat. 

27.    Le Prestataire se réserve le droit de publier les photos si aucun signe distinctif ne permet de reconnaître le sujet présent sur la photo et que rien ne nuit au sujet. 

28.    En cas de publication à plus grande échelle (exposition, reportage, etc.) le Prestataire est dans l’obligation de demander l’autorisation écrite et signée au Client même si ce dernier avait au préalable donné son autorisation. 

29.    Le Prestataire s’engage à retirer les photos à la demande du Client, même si celui-ci l’y a autorisé au moment de la signature du présent contrat, si leur diffusion provoque le moindre mal aux personnes concernées. Le Prestataire ne pourra pas être poursuivi pour les dommages précédemment causés à la demande de retrait des photos. 

RGPD 

30.   Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le but unique de pouvoir le contacter dans le cadre de la réalisation du Service.

31.    Le Prestataire n’utilisera pas les données du Client dans un but lucratif. 

32.   Si le prestataire effectue d’autres traitements de données personnelles du client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner l'instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

33.    Le Prestataire conserve les données personnelles du Client pendant une durée maximum de 5 ans suivant la réalisation du Service. 

Loi applicable

34.    Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution à l’amiable. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de commerce de Meaux. 

35.    Les Contrats seront interprétés et régis conformément aux lois françaises. 

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